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Obligation de facturation

OBLIGATION DE FACTURATIONS Dans quels cas ? Le droit de la consommation n’exige pas la remise systématique d’une facture aux particuliers (alors que cette facture est toujours obligatoire lorsque le client est un professionnel. Vis-à-vis d’un particulier, l’établissement d’une facture – ou, plus simplement, d’une note – est obligatoire pour les prestations de services […]

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