7. COMMENT BENEFICIER DU DISPOSITIF DE CHOMAGE PARTIEL

7. COMMENT BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF DE CHOMAGE PARTIEL ?

Comment ça fonctionne ?

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.

ATTENTION L’ATTENTE PEUT ALLER AU-DELA DE 48 HEURES : il vous est délivré un identifiant, un mot de passe et une habilitation.

il est impératif, après avoir mentionné « coronavirus » dans la rubrique « autres circonstances exceptionnelles, de préciser l’ampleur des difficultés au moment de la demande (chute de chiffre d’affaires, fermeture administrative, difficultés d’accès, approvisionnement impossible ou difficile) et l’impact sur l’emploi (arrêt complet pour l’ensemble du personnel, pour une partie des activités.)

A défaut de difficultés avérées, toutes les entreprises ne sont donc manifestement pas éligibles à l’activité partielle.

En l’état, celles qui le peuvent sont donc censées continuer à travailler en recourant impérativement en télétravail pour tous les postes qui s’y prêtent et en respectant scrupuleusement les règles d’hygiène et de sécurité (gestes barrières, distanciation sociale, mise à disposition de moyens de protection : voir consignes ministères du travail